Examen de
Conformité fiscale

(ECF)

Sécurisez votre fiscalité

Notre cabinet d’expertise comptable est habilité et expérimenté pour réaliser des Examens de Conformité Fiscale (ECF) dans le respect de la réglementation, avec une approche pédagogique.

Nous vous accompagnons tout au long du processus, avec une analyse rigoureuse, des conseils adaptés et une vision claire des enjeux fiscaux pour votre activité.

L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) est un dispositif mis en place par l’administration fiscale française qui permet à une entreprise, sur la base du volontariat, de faire vérifier par un tiers de confiance la bonne application de certaines règles fiscales.

Cette vérification porte sur 10 points clés du droit fiscal, identifiés comme sensibles ou à fort enjeu pour les entreprises. Elle permet une réduction des risques fiscaux : en cas de contrôle, l’administration ne remet pas en cause les points validés dans l’ECF, sauf en cas de fraude ou d’anomalie grave.

🔍 Les 10 points audités dans l’ECF

L’examen porte sur les 10 points suivants, définis par l’article 13 de l’arrêté du 13 janvier 2021 :

  1. Conformité du Fichier des Écritures Comptables (FEC).
  2. Qualité comptable du FEC au regard des normes comptables.
  3. Conformité du logiciel de caisse (si concerné).
  4. Respect des règles de déductibilité des charges.
  5. Respect des règles relatives aux amortissements.
  6. Respect des règles relatives aux provisions.
  7. Respect des règles relatives à la TVA.
  8. Respect des règles relatives à la détermination des charges à payer et des produits à recevoir.
  9. Respect des règles de détermination du résultat fiscal.
  10. Respect des règles relatives aux crédits et réductions d’impôt.

L’ECF est formalisé dans un Compte Rendu de Mission (CRM), établi après la clôture de l’exercice et transmis à l’administration fiscale via la déclaration de résultats (liasse fiscale).

Dans l’hypothèse où un rappel réalisé lors d’un contrôle fiscal ultérieur porterait sur un point validé dans le cadre de l’ECF, nous nous engageons à vous rembourser les honoraires engagés à ce titre.

Vous souhaitez bénéficier de l’ECF pour votre entreprise ?

Contactez-nous dès aujourd’hui pour prendre rendez-vous et échanger sur vos besoins, sans engagement.